ORIAS
L’immatriculation sur le Registre de l’intermédiation en assurance, géré par l’ORIAS5, est obligatoire pour tous les courtiers (art. L 512-1) à compter du 1er février 2007.
Cette immatriculation sur ce registre conditionne l’accès à l’activité d’intermédiaire en assurance ou en réassurance en France.
Conformément à l’article L.512-2, les entreprises d’assurance qui recourent à des services d’intermédiaires d’assurance ou de réassurance doivent s’assurer au préalable que ces intermédiaires sont bien immatriculés.
Procédure et dossier d’immatriculation sur le Registre (art. A 512-1)
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L’ORIAS doit immatriculer et inscrire l’intéressé dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de la réception par le Registre du dossier complet. L’ORIAS communique alors à l’intéressé son numéro d’immatriculation ainsi que sa date d’immatriculation.
Une commission d’immatriculation est instaurée au sein de l’ORIAS. Elle est composée de membres nommés pour une durée de 5 ans qui sont tenus au secret professionnel. Un Commissaire du gouvernement est également désigné auprès du Registre.
Le dossier
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Le dossier d’immatriculation comprend :
- Les noms et prénoms, ou la dénomination sociale et l’adresse du demandeur ;
- Lorsque le demandeur est une personne morale, l’identité des associés ou tiers qui dirigent ou gèrent la société, l’identité de la personne parmi celles mentionnées au a) ci-dessus dont le nom devra être porté au Registre des intermédiaires et qui sera donc indiqué sur le portail internet du Registre.
- La justification de la catégorie dans laquelle l’intermédiaire demande son inscription : pour les courtiers et sociétés de courtage, un extrait d'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance, établi au nom de l'intéressé si l'activité de courtage est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;
- L’indication que l’activité d’intermédiation est exercée à titre principal ou à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale.
- L'attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
- L'attestation de garantie financière, ou le cas échéant, une déclaration du courtier (ou du mandataire d’intermédiaires d’assurance) par laquelle il atteste sur l’honneur ne pas encaisser de fonds.
- Le ou les documents permettant d’attester du respect des conditions de capacité professionnelle (selon les cas, livret de stage de niveau I, diplôme, attestation de fonction ou de formation).
- La (ou les) déclaration(s) sur l’honneur relative(s) au respect des conditions d’honorabilité.
- Le règlement des frais d’inscription.
Les courtiers doivent communiquer au greffe du Tribunal de Commerce où ils sont enregistrés leur numéro d’immatriculation sur le Registre des intermédiaires dans les 15 jours suivant sa délivrance (art. R 512-2) afin qu’il soit porté dans leur fichier et dossier.
Chaque immatriculation devra être renouvelée annuellement.
Renouvellement d’immatriculation (art. A 512-2)
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Le renouvellement de l’immatriculation sera effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement sera adressée par le courtier ou le mandataire d’intermédiaire d’assurances au moins un mois avant l’expiration de l’immatriculation (soit au plus tard le 31 janvier de chaque année). Le dossier de renouvellement comprendra les éléments suivants :
- les noms, prénoms, ou la dénomination sociale et l’adresse du demandeur ;
- le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
- le cas échéant, l'attestation de garantie financière ;
- le règlement des frais de renouvellement d’inscription.
Modification et radiation de l’immatriculation
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Les courtiers d’assurances doivent informer le Registre de toute modification des informations les concernant et ayant des conséquences sur leur immatriculation (changement d’adresse, cessation d’activité, radiation au RCS…). Cette information doit être faite un mois avant la modification si elle peut être anticipée ou sinon dans le mois qui suit l’évènement modificatif.
Le greffe du Tribunal de Commerce qui radie du RCS un courtier doit le notifier concomitamment à l’ORIAS qui le radiera à son tour. La radiation du Registre peut également être demandée par l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.
L’ORIAS peut également, de sa propre initiative, supprimer l’inscription d’un courtier ou d’un mandataire immatriculé ou le radier du registre, si celui-ci ne respecte plus les conditions pour exercer. Dans cette hypothèse, le Registre en informe le greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le courtier est immatriculé au RCS et rend également publique la radiation. La radiation ou la suppression de l’inscription est notifiée à l’intéressé par Lettre recommandée avec avis de réception.